CGV

A. Conditions Générales de Vente (B2C)

1. DOMAINE D'APPLICATION

(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») de la société ETERNA mode GmbH (nommée « ETERNA » ci-après) s'appliquent à toutes les commandes qui ont été passées par un consommateur (ci-après désigné le « client ») avec ETERNA pour des produits présentés sur sa boutique en ligne. Les CGV suivantes s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la commande. Sous réserve de ce qui précède et des commandes déjà passées, ETERNA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

(2) Les conditions de vente d'ETERNA s'appliquent à l'exclusion de toutes autres. Des cgv du client qui en varient, s'y opposent ou les complètent ne deviennent partie intégrante du contrat que dans la mesure où ETERNA a expressément confirmé leur validité. Cette obligation d'acceptation s'applique dans tous les cas, en particulier lorsque ETERNA doit réaliser la livraison sans réserve en étant en connaissance des cgv du client.

(3) Le consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de ses activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales. Un entrepreneur est une personne naturelle ou juridique ou une société personnelle à capacité juridique qui agit lors de la conclusion de la transaction légale en exerçant sont activité commerciale ou professionnelle indépendante.

 

2. PASSATION D’UNE COMMANDE

(1) Le client peut faire un choix parmi l’ensemble des produits ETERNA proposés sur la boutique en ligne et enregistrer ce choix dans un panier virtuel au moyen du bouton « Ajouter au panier ». En cliquant sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT », le client dépose une commande irrévocable pour les produits contenus dans son panier sous réserve du droit de rétractation en application de l’article B et des termes de l’article 7 relatif aux garanties légales ci-dessous. Avant d'envoyer la commande, le client peut modifier et visualiser les données à tout moment de sorte à identifier et corriger d'éventuelles erreurs de saisir avant de conclure définitivement sa commande. La commande ne sera toutefois prise en compte que si le client a accepté les présentes CGV en cliquant sur le bouton « J'accepte les CGV et les dispositions de protection des données » et de ce fait les a intégrées à sa demande.

(2) ETERNA confirmera la réception de la commande par courriel automatique à l’adresse électronique renseignée par le client. Cette confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation définitive de l'offre mais confirme seulement qu’ETERNA a bien reçu la commande du client. Ce courriel de confirmation contient le récapitulatif du/des article(s) commandé(s) et ses/leurs caractéristiques essentielles, les présentes CGV, les informations utiles au client quant à son droit de rétractation (en ce inclus, le formulaire type de rétractation) ainsi que les informations du client.

(3) Le contrat de vente ne prend légalement effet que par l'expédition d'une confirmation de commande par ETERNA, au moins sous forme de texte (par ex. courriel). Le client doit assurer que l'adresse de courriel qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte de sorte qu'il puisse recevoir les courriels envoyés par ETERNA à cette adresse. Le client doit en particulier assurer qu'il peut recevoir, en cas d'utilisation de filtres antispam, tous les courriels envoyés par ETERNA ou par des tiers que celle-ci a chargés du traitement de la commande.

 

3. DISPONIBILITÉ DES MARCHANDISES

ETERNA veille à ce que les quantités indiquées correspondent au stock réel. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles indépendantes de notre volonté (par exemple, rupture de stock), cela peut ne pas être le cas. Dans ce cas:

(1) Si aucun exemplaire du produit que le client a choisi n'est disponible au moment de la commande, alors ETERNA en informe le client immédiatement dans la confirmation de commande. Si le produit est indisponible pour une longue durée, ETERNA ne procèdera pas à une déclaration d'acceptation. Dans ce cas, le contrat ne sera conclu.

(2) Si le produit que le client a choisi dans sa commande n'est que provisoirement indisponible, alors ETERNA en informe également le client immédiatement dans la confirmation de commande. Si dans un tel cas la livraison est retardée de plus de deux semaines, le client a le droit de résilier le contrat. ETERNA est en outre également en droit de résilier le contrat dans un tel cas. Les éventuels paiements déjà réalisés par le client lui sont alors immédiatement remboursés.

 

4. PRIX, FRAIS D'ENVOI et LIVRAISON

(1) Prix, frais d'envoi et de livraison, autres coûts
Les prix indiqués dans la boutique en ligne d'ETERNA sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur sur le territoire français au jour de la commande. Toute modification du taux applicable pourra être répercutée sur les prix des produits. Les éventuels frais d’expédition ainsi que les éventuels frais supplémentaires sont indiqués séparément dans le formulaire de commande juste avant la passation de commande. ETERNA attire l'attention sur le fait qu'en cas de livraison à l'étranger d'autres frais peuvent être dus par le client. Cela inclut par exemple les coûts pour les transferts d'argent via des instituts financiers (par ex. frais de virement, frais de change) ou des frais d'importation (par ex. frais douaniers). ETERNA n’assume aucune responsabilité à l’égard de ces éventuels frais complémentaires.

(2) Livraison
ETERNA expédie dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, France, Suisse, Belgique, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Danemark, Espagne ainsi qu'au Royaume-Uni. Les délais de livraison indiqués ci-dessous peuvent être plus longs en cas d’une indisponibilité des marchandises (voir article 3).

(a) Livraisons au sein de l'Allemagne
(aa) Les livraisons sont effectuées franco de port. ETERNA facture toutefois un forfait d'emballage et d'assurance d'un montant de 0,95 € par commande.
(bb) La durée de livraison est d'env. 2 à 3 jours ouvrés et commence à compter de la réception de la confirmation de commande chez le client pour le mode de paiement sur facture. Pour les autres modes de paiement, la livraison commence seulement après réception de l'argent chez ETERNA.
(cc) Si un article ne devait exceptionnellement pas être en stock ou ne pas être disponible au cours de la période de livraison mentionnée, alors la durée de livraison se prolonge en conséquence. Dans ce cas, il est renvoyé spécifiquement à la page produit respective.

(b) Livraisons en Autriche
(aa) La livraison en Autriche est gratuite. Toutefois, ETERNA facture un montant forfaitaire pour emballage de 8,00 € par commande de moins de 30,00 €.
(bb) Le délai de livraison est d'env. 4 à 5 jours ouvrés, et court à compter de la réception de l'argent chez ETERNA.
(cc) Si un article ne devait exceptionnellement pas être en stock ou ne pas être disponible au cours de la période de livraison mentionnée, alors la durée de livraison se prolonge en conséquence. Dans ce cas, il est renvoyé spécifiquement à la page produit respective.

(c) Livraisons en Suisse
(aa) Pour les livraisons en Suisse, des frais d'envoi d'un montant de 4,90 CHF sont facturés par commande, quelle que soit la valeur de la commande.
(bb) Le délai de livraison est d'env. 8 à 10 jours ouvrés, et court à compter de la réception de l'argent chez ETERNA.
(cc) Si un article ne devait exceptionnellement pas être en stock ou ne pas être disponible au cours de la période de livraison mentionnée, alors la durée de livraison se prolonge en conséquence. Dans ce cas, il est renvoyé spécifiquement à la page produit respective.

(d) Livraisons en Belgique
(aa) La livraison en Belgique est gratuite. Toutefois, ETERNA facture un montant forfaitaire pour emballage de 8,00 € par commande de moins de 30,00 €.
(bb) Le délai de livraison est d'env. 5 à 6 jours ouvrés, et court à compter de la réception de l'argent chez ETERNA.
(cc) Si un article ne devait exceptionnellement pas être en stock ou ne pas être disponible au cours de la période de livraison mentionnée, alors la durée de livraison se prolonge en conséquence. Dans ce cas, il est renvoyé spécifiquement à la page produit respective.

(e) Livraisons en Irlande
(aa) La livraison en Irlande est gratuite. Toutefois, ETERNA facture un montant forfaitaire pour emballage de 8,00 € par commande de moins de 30,00 €.
(bb) Le délai de livraison est d'env. 6 à 7 jours ouvrés, et court à compter de la réception de l'argent chez ETERNA.
(cc) Si un article ne devait exceptionnellement pas être en stock ou ne pas être disponible au cours de la période de livraison mentionnée, alors la durée de livraison se prolonge en conséquence. Dans ce cas, il est renvoyé spécifiquement à la page produit respective.

(f) Livraisons au Luxembourg
(aa) La livraison au Luxembourg est gratuite. Toutefois, ETERNA facture un montant forfaitaire pour emballage de 8,00 € par commande de moins de 30,00 €.
(bb) Le délai de livraison est d'env. 5 à 6 jours ouvrés, et court à compter de la réception de l'argent chez ETERNA.
(cc) Si un article ne devait exceptionnellement pas être en stock ou ne pas être disponible au cours de la période de livraison mentionnée, alors la durée de livraison se prolonge en conséquence. Dans ce cas, il est renvoyé spécifiquement à la page produit respective.

(g) Livraisons aux Pays-Bas
(aa) La livraison aux Pays-Bas est gratuite. Toutefois, ETERNA facture un montant forfaitaire pour emballage de 8,00 € par commande de moins de 30,00 €.
(bb) Le délai de livraison est d'env. 5 à 6 jours ouvrés, et court à compter de la réception de l'argent chez ETERNA.
(cc) Si un article ne devait exceptionnellement pas être en stock ou ne pas être disponible au cours de la période de livraison mentionnée, alors la durée de livraison se prolonge en conséquence. Dans ce cas, il est renvoyé spécifiquement à la page produit respective.

(h) Livraisons au Royaume-Uni
(aa) Les livraisons au Royaume-Uni sont effectuées franco de port. Toutefois, ETERNA facture un montant forfaitaire pour emballage de 8,00 £ par commande de moins de 30,00 £.
(bb) Le délai de livraison est d'env. 6 à 7 jours ouvrés, et court à compter de la réception de l'argent chez ETERNA.
(cc) Si un article ne devait exceptionnellement pas être en stock ou ne pas être disponible au cours de la période de livraison mentionnée, alors la durée de livraison se prolonge en conséquence. Dans ce cas, il est renvoyé spécifiquement à la page produit respective.

(i) Livraisons en France
(aa) La livraison au France est gratuite. Toutefois, ETERNA facture un montant forfaitaire pour emballage de 8,00 € par commande de moins de 30,00 €.
(bb) Le délai de livraison est d'env. 5 à 6 jours ouvrés, et court à compter de la réception du paiement de la commande par ETERNA.
(cc) Si un article ne devait exceptionnellement pas être en stock ou ne pas être disponible au cours de la période de livraison mentionnée, alors la durée de livraison se prolonge en conséquence. Dans ce cas, il est renvoyé spécifiquement à la page produit respective.

(j) Livraisons en Espagne
(aa) La livraison en Espagne est gratuite. Toutefois, ETERNA facture un montant forfaitaire pour emballage de 8,00 € par commande de moins de 30,00 €.
(bb) Le délai de livraison est d'env. 5 à 6 jours ouvrés, et court à compter de la réception de l'argent chez ETERNA.
(cc) Si un article ne devait exceptionnellement pas être en stock ou ne pas être disponible au cours de la période de livraison mentionnée, alors la durée de livraison se prolonge en conséquence. Dans ce cas, il est renvoyé spécifiquement à la page produit respective.

(k) Livraisons en Danemark
(aa) La livraison en Danemark est gratuite. Toutefois, ETERNA facture un montant forfaitaire pour emballage de 50,00 kr par commande de moins de 990,00 kr.
(bb) Le délai de livraison est d'env. 5 à 6 jours ouvrés, et court à compter de la réception de l'argent chez ETERNA.
(cc) Si un article ne devait exceptionnellement pas être en stock ou ne pas être disponible au cours de la période de livraison mentionnée, alors la durée de livraison se prolonge en conséquence. Dans ce cas, il est renvoyé spécifiquement à la page produit respective.

(l) Livraisons de productions individualisées (configurateur de chemises ETERNA)
(aa) Les frais d'envoi pour les livraisons de productions individualisées avec le configurateur de chemises ETERNA dépendent du pays de destination de la livraison. Il est donc renvoyé aux dispositions des points 4. (2) (a) - (k) concernées des présentes CGV.
(bb) Le délai de livraison est d'env. 4 à 6 semaines pour les produits individualisés avec le configurateur de chemises ETERNA. Il court à compter de la réception par le client du courriel de confirmation de commande lorsque le mode de paiement choisi est sur facture, de la réception du paiement par ETERNA pour les autres modes de paiement.

 

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

(1) Modes de paiement
Le paiement peut être effectué par carte de crédit (VISA, Mastercard), par paiement d'avance, sur facture ou encore au moyen des services de paiement PayPal et Amazon Payments.

(2) Paiement par carte de crédit et paiement d'avance
Dans le cas d'une commande avec carte de crédit, le client doit être simultanément le titulaire de la carte de crédit. En cas de paiement par carte de crédit, la transmission des données de compte et de carte de crédit est effectuée avec une connexion SSL à cryptage 128 bits. Les données sont transmises pour le prélèvement du montant échu à l'institut de crédit. L'envoi du produit est effectué (i) en cas de paiement par carte de crédit après débit réussi de la carte de crédit et (ii) en cas de paiement d'avance après réception de la totalité du paiement.

(3) Paiement sur facture uniquement au sein de l'Allemagne
(a) L'adresse de livraison, l'adresse postale et l'adresse de facturation doivent être identiques et se trouver en Allemagne. Le montant de la facture est à échéance à la réception de la facture.
(b) En cas de paiement sur facture, ETERNA contrôle et évalue les indications du client et procède dans les cas légitimes à un échange de données avec sources de renseignement économique et le cas échéant avec la société Creditreform Rosenheim Karl KG, Oberaustraße 14, 83026 Rosenheim ainsi que la société CEG Consumer Reporting GmbH, Hellersbergstr. 11, 41460 Neuss.

(4) Paypal
PayPal est un service de paiement sécurisé par carte bancaire par lequel le client peut régler sa commande. Il n’est pas obligatoire de posséder un compte personnel Paypal pour effectuer un paiement. Lorsque le client est redirigé sur la page Paypal pour effectuer le paiement, ce dernier a la possibilité d’effectuer un virement par carte bancaire. Le client peut alors renseigner les champs concernant sa carte bancaire comme pour tout paiement classique effectué sur internet.
Plus d’information concernant le services de Paypal sont disponibles sur leur site Internet : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full.

(5) Amazon Payments
Amazon Payments permet au client dans la boutique en ligne d'ETERNA (en d'autres mots pas chez Amazon directement) d'utiliser les données de paiement enregistrées chez Amazon.de pour payer. Ainsi, chaque client peut faire ses achats en toute sécurité dans la boutique en ligne ETERNA avec un compte Amazon Payments sans devoir révéler ses données de paiement. Si le client commande via Amazon Payments, il ne doit payer aucun frais supplémentaire. Les commandes via Amazon Payments sont très simples. Si le client possède déjà un compte client Amazon.de, Amazon a automatiquement créé un compte Amazon Payments pour le client. Celui-ci est activé lorsque le client utilise pour la première fois Amazon Payments pour une commande. Ce compte est lié avec le compte client Amazon.de du client et ce dernier peut alors immédiatement payé avec le mode de paiement qui y est enregistré - soit pas prélèvement bancaire, soit pas carte de crédit. Si un client passe une commande dans la boutique en ligne d'ETERNA, il est basculé sur la page d'accueil Amazon pendant la procédure de commande. Le client peut alors s'y connecter et terminer la commande.

 

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Les produits restent la propriété d'ETERNA jusqu'au paiement total (encaissement définitif et sans réserve du prix d’achat total) du montant d’une commande.

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

 

7. RESPONSABILITÉ POUR LES DÉFAUTS

Les garanties légales s'appliquent à toutes les commandes et tous les produits d'ETERNA.

 

8. DROIT APPLICABLE

Le droit applicable est celui de la République Fédérale d’Allemagne sous réserve des règles impératives du pays de résidence du client.

 

 

B. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

1. DROIT DE RÉTRACTATION
INFORMATION SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION
DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit, dans un délai de soixante jours, de vous rétracter de votre commande sans avoir à indiquer de raison.

Le délai de rétractation est de soixante jours calendaires à compte du jour auquel vous-même ou un tiers autorisé, autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer au moyen d'une déclaration dénuée d’ambigüité (par ex. au moyen d'un courrier envoyé par la poste, d'une télécopie ou d'un courriel) de votre décision de vous rétracter. Vous pouvez à cet effet utiliser le formulaire de rétractation joint, qui ne présente toutefois pas un caractère obligatoire.

Si le client utilise la voie électronique, ETERNA lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Adresse postale:

ETERNA Mode GmbH
Medienstraße 12
94036 Passau – Allemagne
Téléphone : (+33) 0805 37 58 91
Télécopie : (+49) 0851/9816 465
Adresse électronique: service@eterna.de

L’exercice de votre droit de rétraction sera accepté dès lors que vous vous informez ETERNA de votre intention de l’exercer l’écoulement du délai de 30 jours calendaires.

CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION

Si vous vous rétractez, nous devons vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires qui ressortiraient d'un autre type de livraison que la livraison standard la plus économique que nous offrons et que vous auriez sélectionnée) sans délai, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de l'information de votre rétractation. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction d'origine, sauf accord explicite de votre part pour un moyen différent; en aucun cas nous ne vous facturerons des frais en raison de ce remboursement. Nous pouvons refuser de procéder au remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous nous ayez prouvé que vous avez renvoyé les marchandises, suivant ce qui intervient en premier.

Vous avez l'obligation de nous renvoyer ou remettre les marchandises sans délai, et au plus tard dans les soixante jours suivant le jour où vous nous avez informés de la rétractation du contrat. Le délai est réputé respecté si vous renvoyez les produits avant écoulement du délai de soixante jours.

Nous prenons les frais de renvoi des produits à notre charge.

Les produits doivent être rendus à l’état neuf et non utilisés. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine avec toutes les protections, étiquettes et autocollants sur les produits ainsi qu’avec tous les accessoires et pièces de rechange. Si le retour n’est pas exécuté selon ces instructions, ETERNA est en droit de compenser la valeur des produits qui n’ont pas été retournés par le montant à rembourser au client. Une compensation a lieu aussi lorsque les produits sont dégradés lors du retour en raison d’une faute du client.
Il n'existe pas de droit de rétractation pour les contrats concernant la livraison de produits qui ne sont pas prêtes à porter et dont la fabrication résulte d'un choix individuel ou a été déterminée par le client pour l'essentiel ou qui est faite sur mesure pour les besoins personnels du client.

Dans ce contexte, le client n'a pas de droit de rétractation pour une livraison de chemises à production individualisée (réalisées avec le configurateur de chemises ETERNA).

 

2. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION TYPE

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande.

A l’attention de:

ETERNA Mode GmbH
Medienstraße 12
94036 Passau – Allemagne
Télécopie: (+49) 0851 9816 465
Adresse de courriel: service@eterna.de

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous:

Numéro de commande:
Commandé le(*)/reçu le (*)
Nom du client :
Adresse postale du client :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date


---------------------------------------------------

(*)Rayez la mention inutile.

 

 

C. INFORMATIONS DU CLIENT

1. INFORMATIONS RELATIVES À L'IDENTITÉ DU VENDEUR

ETERNA Mode Gmbh
Medienstraße 12
94036 Passau – Allemagne
Directeur général: Henning Gerbaulet
Téléphone: (+33) 0805 37 58 91
Télécopie: (+49) 0851/9816 465
Adresse de courriel: service@eterna.de
Registre du Commerce: Tribunal du Registre du Commerce Passau
Inscription au registre: HRB 6989
Id.TVA intracommunautaire: DE 811163157

 

2. INFORMATIONS RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits ressortent de la description respective du produit affichée par ETERNA.

 

3. INFORMATIONS RELATIVES AUX MOYENS TECHNIQUES, POUR IDENTIFIER ET CORRIGER DES ERREURS DE SAISIE

Avant d'envoyer la commande, le client peut modifier et visualiser les données à tout moment de sorte à identifier et corriger d'éventuelles erreurs de saisir avant de conclure sa commande. La correction est effectuée au moyen des fonctions de souris et de clavier courantes.

 

4. INFORMATIONS SUR LA PASSATION D’UNE COMMANDE

Le processus de passation d’une commande sur la boutique en ligne sont décrites à l’article 2 des présentes CGV. La validation d’une commande par ETERNA entraîne la conclusion d’un contrat entre ETERNE et le client.

 

5. INFORMATIONS SUR LES ÉTAPES INDIVIDUELLES QUI MÈNENT À LA PASSATION D’UNE COMMANDE

Pour que le client puisse passer une commande au sein de la boutique en ligne d'ETERNA, le client doit suivre les étapes suivantes:
(1) Déposer l'article souhaité dans le panier virtuel (en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier »).
(2) Cliquer sur le bouton « Mon panier » pour visualiser la commande souhaitée.
(3) Se connecter à la boutique en ligne ETERNA à partir de son compte utilisateur s’il existe (au moyen de son « Nom d'utilisateur » et de son « Mot de passe ») ou, s'il n'existe pas encore de compte d'utilisateur, s’inscrire en choisissant l’option permettant d’ouvrir un compte client ; il est également possible de passer une commande en tant que simple « Invité » (autrement dit sans créer de compte client).
(4) Saisir l'adresse de facturation ainsi que l’adresse de livraison si celle-ci diffère de l’adresse de facturation.
(5) Sélectionner le type de paiement souhaité.
(6) Consulter le récapitulatif de la commande.
(7) Valider définitivement la commande en cliquant sur le bouton «COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT».
(8) La confirmation de réception de la commande du client par ETERNA est effectuée conformément à l’article 2. (4) des présentes CGV.

 

6. INFORMATIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE

Le contenu de la commande constituant le contrat liant le client à ETERNA est enregistré par cette dernière et envoyé au client après passation de sa commande (en plus des CGV d'ETERNA, de l'information relative au droit de rétractation, du formulaire de rétractation type ainsi que des informations relatives au client) sous forme de texte par courriel à l'adresse électronique indiquée par le client. Ce texte contractuel est en outre archivé sur la page d'accueil d'ETERNA et peut être consulté gratuitement par le client au moyen de son compte utilisateur protégé par mot de passe en saisissant les données de connexion correspondantes, dans la mesure où le client dispose d'un tel compte utilisateur.

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation français, le vendeur s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le client et le vendeur d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par le client.

 

7. INFORMATIONS SUR LES LANGUES DISPONIBLES POUR LA PASSATION DE LA COMMANDE

Les langues suivantes sont disponibles pour la passation de la commande et la conclusion du contrat : allemand, anglais, français, néerlandais, espagnol, danois.

 

8. INFORMATIONS SUR LE PRIX TOTAL DES PRODUITS, LES FRAIS DE LIVRAISON ET LES EVENTUELS COÛTS SUPPLEMENTAIRES

(1) Les prix indiqués dans la boutique en ligne d'ETERNA sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur sur le territoire français au jour de la commande. Toute modification du taux applicable pourra être répercutée sur les prix des produits.. Ils figurent sur les pages de produit respectives.

(2) ETERNA attire l'attention sur le fait qu'en cas de livraison à l'étranger d'autres frais peuvent être dus par le client. Cela inclut par exemple les coûts pour les transferts d'argent via des instituts financiers (par ex. frais de virement, frais de change) ou des frais d'importation (par ex. frais douaniers). ETERNA n’assume aucune responsabilité à l’égard de ces éventuels frais complémentaires.

(3) Les frais d'envoi facturés sont mentionnés au sein de l’article 4. (2) des présentes CGV. Ceux-ci sont en outre encore affichés au client en cliquant sur le bouton « Mon panier » ainsi que dans le cadre du récapitulatif de la commande et ainsi avant la passation de celle-ci.

 

9. INFORMATIONS RELATIVES AUX FRAIS POUR LA MISE EN OEUVRE DU MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION UTILISÉ POUR LA PASSATION DE LA COMMANDE

Seuls les coûts pour l'utilisation pure du moyen de télécommunication sont échus. Aucun autre coût n'échoit en supplément.

 

10. INFORMATIONS RELATIVES AU PAIEMENT ET À LA LIVRAISON

(1) Le paiement est effectué conformément à l’article 5..des présentes CGV.

(2) La livraison est effectuée par un transporteur choisi par ETERNA (par exemple DHL) conformément au A. 4. (2) des CGV d'ETERNA.

 

11. INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Les réclamations du client sont traitées immédiatement et peuvent être adressées à ETERNA aux coordonnées de contact mentionnées au sein des présentes CGV.

 

12. MEDIATION - PLATE-FORME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN LIGNE

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges afin de facilité le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.



ANNEXE 1: GARANTIES (MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CONSOMMATEURS FRANÇAIS)

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : ◦- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

◦- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2.Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Mise à jour: 06.02.2020